Conditions générales
d’ utilisation

Préambule

L’APPLICATION SWOPR est édité par WE ARE FAT, SAS immatriculée au RCS de Montpellier sous le n° 822 367 884 et domiciliée à l’incubateur d’entreprise Cap Omega, Rond-Point Benjamin Franklin 34960 Montpellier. SWOPR permet de faciliter les opérations de TROC. Pour utiliser SWOPR, vous devez simplement télécharger l’APPLICATION et créer un profil d’utilisateur. Tous les termes apparaissant en majuscules dans les conditions générales que vous allez lire renvoient aux définitions présentes en tête du document. Elles vous permettent de parfaitement comprendre le sens de votre engagement. Nous permettons aux gens de se rencontrer pour échanger leurs objets, mais nous n’intervenons jamais au cours de ces échanges. Ces échanges se déroulent donc entre utilisateurs de l’APPLICATION : nous sommes étranger à ce processus. Pour utiliser SWOPR vous devez lire l’intégralité de ces conditions générales : elles constituent un engagement contractuel entre vous et notre société.

Définitions

APPLICATION : logiciel permettant l’accès et l’utilisation aux services de SWOPR qui peut être téléchargé et installé sur un smartphone compatible
COOKIE : Un cookie est un fichier susceptible d’être enregistré dans votre smartphone lors de l’utilisation de SWOPER et nous permettant de vous faciliter la connexion à l’APPLICATION ainsi que d’avoir des renseignements sur l’utilisation que vous en faites.
FACEBOOK CONNECT : système d’identification permettant de se connecter à SWOPR directement grâce à son compte Facebook évitant ainsi à l’UTILISATEUR de s’inscrire en remplissant un formulaire dédié.
INTERNET : réseau ouvert et informel constitué par l’interconnexion à l’échelle internationale de réseaux informatiques utilisant la norme TCP/IP. La gestion n’est soumise à aucune unité centrale et chaque portion de ce réseau appartient soit à un organisme public soit privé ou indépendant. Son fonctionnement repose sur la coopération entre les opérateurs des différents réseaux sans qu’il n’y ait obligation de fourniture ou de qualité de fourniture entre opérateurs. Les réseaux peuvent avoir des capacités de transmission inégales et des politiques d’utilisation propres. Nul ne peut garantir le bon fonctionnement de l’internet dans son ensemble. MATCH : rencontre entre deux offres d’échanges qui correspondent et que les SWOPEURS peuvent ensuite valider après avoir échangé leurs consentements
SWOPR : APPLICATION auquel s’applique les conditions générales d’utilisation
PROFIL : ensemble des informations fournies par l’UTILISATEUR lors de son inscription sur SWOPR
SWOPEUR : toute personne physique ou tout représentant d’une personne morale créant un PROFIL sur SWOPR
SWOP : objet que vous souhaitez échanger contre un autre

Pour s'inscrire il faut...

1. : Pour vous inscrire sur SWOPR vous devez être une personne physique majeure, donc avoir au moins 18 ans révolus au jour de votre inscription et non une personne morale (comme une société ou une association par exemple).
2. : Une inscription peut être refusée sans que nous n’ayons à vous en fournir les raisons.

De quelles informations avons-nous besoin ?

1. : L’utilisation de SWOPR vous contraint à lire et accepter les présentes conditions générales.
2. : Pour pouvoir utiliser SWOPR, vous devez renseigner les informations de PROFIL sollicités : nom, prénom, ville de résidence et adresse de courrier électronique en cours de validité.
3. : Vous choisissez également un nom ou un pseudo ainsi qu’un mot de passe.
4. : Vous devez ensuite prendre connaissance des présentes conditions générales et les accepter si vous souhaitez utiliser SWOPR.
5. : Vous devez donner ces renseignements de bonne foi, ce qui veut dire qu’ils doivent être sincères et conformes à la réalité du statut du SWOPPEUR. La loi prévoit cette exigence dans l’article 1134 du code civil. Vous pouvez à tout moment modifier ces informations.
6. : Pour faciliter votre inscription vous pouvez vous inscrire via votre compte Facebook, Twitter ou Google Plus.

Et la sécurité ?

1. : C’est le SWOPPEUR qui choisit son identifiant et son mot de passe. Vous en aurez besoin lors de chaque connexion et vous en êtes seul responsable.
2. : Nous ne pourrons pas être tenu pour responsable de leur perte et/ou de leur usage frauduleux par un tiers.
3. : En cas de perte de votre mot de passe vous pouvez solliciter de SWOPR la réinitialisation de ce celui-ci.

Données personnelles

1. : En utilisant SWOPR, vous nous fournissez des informations dites « personnelles ». La loi nous oblige donc à vous fournir certaines informations concernant l’usage que nous en faisons.
2. : C’est la société WE ARE FAT et son représentant légal Nicolas Martin-Lassagne qui est responsable du traitement de ces données. Les informations que vous nous communiquez servent à utiliser l’APPLICATION : elle sont utilisées pour le traitement et le suivi des SWOPS, celui des MATCHS, pour nous permettre de vous fournir des indications géographiques dans le cadre de vos recherches et pour permettre aux SWOPPEURS de rentrer en contact s’ils souhaitent concrétiser un MATCH.
3. : La loi n°78-17, dite loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous fait bénéficier d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification et de suppression des données personnelles vous concernant.
4. : Pour exercer ce droit, il suffit de nous écrire à cette adresse : hello@swopr.fr, en joignant un justificatif d’identité pour que nous soyons sûr que vous êtes bien le titulaire des données concernées (photocopie de votre carte nationale d’identité ou de votre passeport en cours de validité)
5. : Vous pouvez également à tout moment nous interdire une telle utilisation de vos données. Il suffit pour cela de nous adresser un courrier pour nous le faire savoir, dans les mêmes conditions qu’à l’article 6.4.

Cookies ?

1. : L’utilisation de SWOPR implique l’acceptation de l’utilisation de COOKIES.
2. : Lors de la consultation de SWOPR des informations relatives à la navigation de votre smartphone sur l’application, sont susceptibles d’être enregistrées dans des fichiers dit « Cookies » installés sur votre terminal, sous réserve des choix que vous auriez exprimés les concernant et que vous pouvez modifier à tout moment.
3. : Nous sommes les seuls à pouvoir lire ou modifier des informations contenues dans ces COOKIES.
4. : Ces Cookies nous permettent de mémoriser les informations relatives aux formulaires que vous avez rempli sur SWOPR, ils vous permettent d’accéder à des espaces réservés et personnels de SWOPR tels que votre compte, grâce à des identifiants ou des données que vous nous avez antérieurement confiés. Ces COOKIES nous permettent de mettre en œuvre des mesures de sécurité ou encore d’établir des statistiques et volumes de fréquentation et d’utilisation des diverses éléments composant SWOPR pour améliorer l’intérêt et l’ergonomie de l’APPLICATION.

Géolocalisation

1. : Pour vous permettre de localiser près de chez vous les SWOPS susceptibles d’être facilement troqués contre vos objets, vous avez la possibilité d’autoriser SWOPR à vous géolocaliser.
2. : La géolocalisation nécessite votre consentement préalable.
3. : Si vous souhaitez en bénéficier vous devez activer, la fonction de géolocalisation directement dans les réglages de votre smartphone et accepter que SWOPR puisse y avoir recours.
4. : Vous avez à tout moment la possibilité de désactiver ou réactiver cette option.
5. : La désactivation de la géolocalisation empêche l’utilisation de certaines fonctions de SWOPR

Pour accéder à Swopr, vous avez besoin d'une connexion...

1. : Pour utiliser SWOPR vous devez avoir accès à une connexion à l’INTERNET.
2. : Le réseau INTERNET peut rencontrer des dysfonctionnements impliquant l’impossibilité pour vous d’utiliser SWOPR. Nous ne pouvons pas en être tenu pour responsable.
3. : De même l’usage de l’INTERNET comporte le risque d’être confronté à des virus informatiques ou à des actes de malveillance. Là encore, vous reconnaissez que nous ne sommes pas responsable des dommages qui pourraient affecter vos équipements et/ou vos données
4. : Nous ne garantissons pas la continuité de l’utilisation de l’application, qui est dépendante de l’utilisation de l’INTERNET.

Ce que l'on a droit de troquer sur Swopr... ou pas !

1. : Même si le troc est un échange gratuit, il faut veiller à respecter certaines règles qui s’imposent à vous. SWOPR vous rappelle donc à titre purement informatif certaines dispositions législatives que vous devez respecter en utilisant l’APPLICATION.
2. : La loi prévoit notamment qu’ « On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes moeurs. » (article 6 du code civil) et qu’ « Il n’y a que les choses qui sont dans le commerce qui puissent être l’objet des conventions. » (Article 1128 du code civil).
3. : Seuls les objets respectant ces exigences légales peuvent donc faire l’objet d’un troc via SWOPR.
4. : L’usage de SWOPR pour la fourniture de prestation de services est interdit.
5. : Il est rappelé aux SWOPPEURS que « nul n’est censé ignorer la loi » et qu’il ne rentre pas dans les missions de SWOPR de les renseigner de manière exhaustive sur l’état du droit concernant l’usage qu’ils font des services mis à leur disposition pour la réalisation des échanges.
6. : Les informations juridiques fournies par SWOPR le sont donc à titre d’avertissement et de rappel mais ne sauraient être exhaustives au regard de la multiplicité des règles en vigueur.
7. : Notre responsabilité ne peut donc pas être recherchée pour un défaut d’information juridique.
8. : En cas de doute sur la conformité d’un troc aux règlementations et/ou à la législation en vigueur, le SWOPEUR fait donc sienne l’obligation de vérifier l’état du droit avant de procéder au dépôt de son annonce ou d’accepter le MATCH proposé.

Comment créer un swop ?

1. :Pour proposer un SWOP le SWOPEUR renseigne un formulaire dédié et illustre son offre avec une photographie du SWOP. Il précise à cette occasion la gamme de prix dans laquelle il estime que son SWOP se situe pour permettre les MATCHS.
2. : Le SWOPEUR donne ensuite une description sommaire de son objet précisant ses caractéristiques essentielles.
3. : En cas de doute sur les caractéristiques d’un objet, les SWOPEURS se contactent pour obtenir les précisions nécessaires avant de procéder au troc.
4. : SWOPR héberge l’offre de troc mais n’opère pas de contrôle de conformité des SWOPS et des descriptifs les accompagnant. Vous devez donc être très vigilant aux renseignements que vous fournissez en proposant un SWOP car vous serez seul responsable des conséquences liées à des informations fausses ou incomplètes.
5. : Au regard de l’article 10.3, vous acceptez de relever et garantir la société WE ARE FAT des conséquences qui pourraient découler des demandes, poursuites et/ou condamnation visant à faire sanctionner l’imprécision ou l’inexactitude liée au SWOP.
6. : Les produits à connotation pornographique sont interdits sur SWOPR.
7. : Il est interdit de proposer l’échange de biens immobiliers via SWOPR.
8. : Un SWOP ne peut être proposé en échange d’une contrepartie financière.

Expédition et livraison

1. : Nous n’intervenons pas dans les opérations d’acheminement des produits troqués via SWOPR ni dans leur éventuel retour.
2. : Les SWOPEURS prennent librement contact entre eux, selon des modalités qu’ils définissent eux-mêmes.
3. : Il est rappelé pour information aux SWOPEURS qu’un troc est un contrat d’échange et qu’il est envisagé par la loi notamment aux articles 1702 à 1707 du Code civil. L’article 1702 le définit ainsi : « L’échange est un contrat par lequel les parties se donnent respectivement une chose pour une autre. ». Un troc est donc un engagement juridique contraignant.

Devoir d'alerte du Swoper

1. : Si vous constatez qu’un SWOP est proposé en fraude des droits d’un tiers ou en violation d’un texte légal ou réglementaire vous devez nous le signaler sans délai grâce au bouton mis à votre disposition.
2. : Toute réclamation contentieuse concernant un SWOP doit nous être adressée dans le respect des dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

Je suis responsable de mes swops

1. : En utilisant SWOPR, vous vous engagez à ne pas proposer de produits contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.
2. : Le SWOPEUR déclare être titulaire de tous les droits nécessaires à l’échange des produits proposés sur SWOPR et notamment, mais sans que cela soit exhaustif, l’ensemble des droits visés par le code de la propriété intellectuelle français.
3. : Le SWOPEUR informe par écrit et sans délai la société WE ARE FAT de toute mise en demeure, revendication, contestation, réclamation ou action visant directement ou indirectement un produit qu’il propose à l’échange sur SWOPR.
4. : SWOPR pourra retirer sans préavis tout produit susceptible de générer un contentieux de quelque nature qu’il soit ou de nuire à son image de marque ou à sa réputation.
5. : Le SWOPEUR relève et garantit la société WE ARE FAT de tout engagement de responsabilité lié directement ou indirectement aux produits qu’il aura proposé à l’échange et/ou aux informations qui y sont rattachés.
6. : Le SWOPEUR assume l’entière responsabilité des informations qu’il communique lors de la mise en vente de ces produits.

Responsabilité de Swopr

1. : En procédant à un troc sur SWOPR, vous passez un contrat d’échange comme nous le rappelons à l’article 12.3 des conditions générales. La société WE ARE FAT n’est pas partie à ce contrat qui ne concerne que les deux SWOPEURS concernés par le troc.
2. : En acceptant les conditions générales, vous reconnaissez être informé du principe de l’effet relatif des conventions prévu par la loi dans l’article 1165 du Code civil, lequel dispose que « Les conventions n’ont d’effet qu’entre les parties contractantes ; elles ne nuisent point au tiers, et elles ne lui profitent que dans le cas prévu par l’article 1121. ».
3. : La responsabilité de la société WE ARE FAT ne peut donc pas être engagée dans le cadre des opérations de troc que vous réalisez.
4. : Si vous rencontrez des difficultés dans la réalisation de votre troc ou à l’issu de celui-ci, vous devrez donc régler le litige directement avec le SWOPEUR avec lequel vous avez échangé. SWOPR n’a pas vocation à être sollicité pour des missions de médiations ou d’arbitrage.

Évolution des conditions générales

1. : Les présentes conditions générales d’utilisation auront vocation à évoluer.
2. : Le SWOPEUR est informé de cette évolution.
3. : Il sera invité à accepter ces modifications avant de pouvoir accéder à nouveau à son PROFIL et aux services proposés sur SWOPR.

Propriété intellectuelle

1. : L’ensemble du contenu de l’application incluant, de façon non limitative, les graphismes, images, textes, vidéos, animations, sons, logos, gifs et icônes ainsi que leur mise en forme sont la propriété exclusive de la société WE ARE FAT à l’exception des marques, logos ou contenus appartenant à d’autres sociétés partenaires ou auteurs : toute reproduction, distribution, modification, adaptation, retransmission ou publication, même partielle, de ces différents éléments est strictement interdite sans son accord exprès par écrit. Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.3335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
2. : Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur. En outre, il est rappelé que les contrevenants s’exposent à ce que les propriétaires des contenus copiés leur intentent une action en justice sur ces bases.  La société WE ARE FAT est également propriétaire des « droits des producteurs de bases de données » visés au Livre III, Titre IV, du Code de la Propriété Intellectuelle (loi n° 98-536 du 1er juillet 1998) relative aux droits d’auteur et aux bases de données.

Force majeure

1. : Conformément à l’article 1148 du code civil, tout manquement à l’une quelconque des obligations de la présente convention occasionné par un cas de force majeure, telle qu’elle est reconnue et admise traditionnellement par la jurisprudence de la Cour de Cassation française exonérera SWOPR de sa responsabilité (la force majeure s’entendant notamment d’un évènement imprévisible, irrésistible et extérieur au débiteur d’obligation).
2. : Si un tel événement se produit, SWOPR ne pouvant exécuter sa prestation en informe l’utilisateur par tous moyens dans les meilleurs délais. La suspension des obligations ou le retard ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages-intérêts ou pénalités de retard.

Droit applicable - Attribution de compétence - Arbitrage

1. :Les conditions générales sont soumises au droit français, à l’exclusion de toute autre législation, sous réserve du respect des dispositions impératives du droit de la consommation.
2. : Les différends ou les litiges nés à l’occasion de l’utilisation d’un service mis à la disposition du public par SWOPR doivent faire l’objet, avant toute procédure judiciaire, d’une tentative de règlement amiable. A défaut d’accord trouvé dans les 30 jours qui suivent la tentative de règlement amiable, la société WE ARE FAT et la personne physique qui lui est opposée retrouvent leur liberté d’ester en justice.
3. : Aucune action judiciaire visant à engager la responsabilité civile de la société WE ARE FAT ne pourra être engagée plus d’une année civile suivant la naissance de la prétention conformément aux dispositions de l’article 2254 du code civil.
4. : En cas de survenance d’un litige, né à l’occasion de l’utilisation d’un service mis à disposition de l’utilisateur, les juridictions compétentes sont celles du ressort de la Cour d’Appel de MONTPELLIER.